Conditions générales GUARD INDUSTRIE DISTRIBUTION BV
- Objet
1.1 Dans les présentes conditions standard, le «vendeur» désigne «GUARD INDUSTRIE DISTRIBUTION BV, située à Roosbloemstraat 26, 9860 Oosterzele (Belgique), sous le numéro d'entreprise BE0685.624.110. Dans ces conditions standard, l’ « acheteur » désigne tout acheteur professionnel de produits (pour la définition, voir plus loin dans les présentes conditions) du vendeur conformément aux présentes conditions générales.
1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente et livraison professionnelle de marchandises (ci-après les «produits») par le vendeur à l'acheteur en vertu de tout accord entre les parties susmentionnées (ci-après «l'accord»). L'accord est conclu par le transfert d'une confirmation de commande par le vendeur à l'acheteur, après que ce dernier a passé une commande de produits auprès du vendeur, quelle que soit la manière (verbale, électronique, etc.) ou le lieu où (sur les terrains du vendeur, lors de foires, via Internet, etc.), cela se produit. La confirmation de commande est, si possible (lors de foires, vente sur les terrains du vendeur, etc.), immédiatement remise à l'acheteur sur papier et doit en tout état de cause également être adressée par e-mail, comprenant les présentes conditions générales, à la adresse e-mail donnée par l'acheteur au vendeur.
1.3 Sauf accord écrit exprès du vendeur, l'acheteur ne peut en aucun cas invoquer les conditions générales énoncées sur les documents qu'il a transmis, même si elles sont transférées dans le cadre d'une commande et que le vendeur n'a pas expressément contesté lesdites conditions après la confirmation de la commande. Aucun changement, modification ou rejet d'une ou plusieurs de ces conditions n'est valable, sauf convention contraire expresse et écrite des parties.
1.4 En cas d'incohérences entre la confirmation de commande et les présentes conditions générales, les conditions générales prévalent, sauf si la confirmation de commande s'écarte explicitement (c'est-à-dire diffère de tout article) des conditions générales.
1.5 Le contrat est conclu dès que la confirmation de commande, à laquelle sont jointes les présentes conditions générales, a été transférée à l'acheteur par GUARD INDUSTRIE DISTRIBUTION.
2. Conditions de paiement
2.1 Les paiements doivent être effectués dans le délai indiqué sur la confirmation de commande. Les marchandises ne sont expédiées qu'après paiement intégral. Si le vendeur décide d'envoyer les marchandises avant toute demande de paiement, elles doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Les produits sont facturés immédiatement après la date à laquelle ils quittent les terrains du vendeur. Cependant, le vendeur se réserve le droit de facturer une avance, auquel cas les produits ne seront livrés qu'après paiement de celle-ci.
2.2 Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les produits tant que les montants dus en vertu d'un accord avec l'acheteur n'ont pas été payés (en totalité), y compris tous les intérêts et dommages-intérêts qui sont encore dus, comme stipulé à l'article 2.3. ou 2.4 des présentes conditions générales.
2.3 Si une facture n'est pas ou pas entièrement payée, un intérêt de 12% par an s'appliquera automatiquement sur ces montants à partir de la date à laquelle les montants sont dus jusqu'au paiement intégral, sans qu'une mise en demeure ne soit requise.
2.4 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet des sommes dues, le vendeur a également automatiquement et sans mise en demeure le droit à une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture en plus des sommes encore dues à ce moment et sans intérêts courus, mais au moins 250 euros par facture, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité complémentaire si celui-ci prouve que le préjudice subi est supérieur aux deux montants précités.
2.5 Toutes les factures sont payables au siège social du vendeur.
2.6 En aucun cas, l'acheteur n'a le droit de compenser les montants que le vendeur lui doit (prétendument) avec les montants qu'il doit (prétendument) au vendeur.
3. Livraison des produits
3.1 Les délais et dates de livraison indiqués par le vendeur pour les produits, comme indiqué ci-dessous, ne sont donnés qu'à titre indicatif. La livraison après la date de livraison estimée n'entraîne pas l'annulation du contrat.
3.2 Après ou avec la confirmation de commande, l'acheteur reçoit, conformément à l'article 1.2 des conditions générales, un devis du vendeur avec une date de livraison pour les produits, mais uniquement à titre indicatif.
3.3 L'acheteur est censé vérifier les produits immédiatement lors de la livraison et informer le vendeur par écrit de tout défaut visible dans les 7 jours suivant la livraison. Dans ce cas, l'acheteur fournira également au vendeur les preuves nécessaires, après quoi le vendeur examinera les preuves susmentionnées conformément à ses procédures internes et informera immédiatement l'acheteur de toute autre procédure. Si le vendeur reconnaît le défaut, il peut soit fournir un produit de remplacement, soit établir un avoir. Les défauts visibles non signalés au vendeur dans le délai susvisé seront considérés comme acceptés par l'acheteur.
3.4 Si un montant dû par l'acheteur pour les confirmations de commande pertinentes ou autres n'est pas payé en totalité, le vendeur a le droit de suspendre la livraison des produits jusqu'au paiement intégral de tous les montants. Le vendeur a également le droit de suspendre la livraison des produits si, pour une raison quelconque, il a des doutes sur la solvabilité de l'acheteur et / ou si l'acheteur n'est pas raisonnablement (suffisamment) solvable, compte tenu de la commande qu'il a passée comme indiqué sur la confirmation de commande.
4. Annulation de la commande
4.1 Nonobstant l'application des présentes conditions générales, et notamment de l'article 4.2 ci-dessous, l'acheteur a le droit d'annuler sa commande avant la livraison des produits. Cette annulation doit être faite par écrit, la date à laquelle l'annulation est reçue par le vendeur déterminant l'indemnité comme cela est indiqué ci-dessous.
4.2 Si l'acheteur annule (partiellement) sa commande dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la confirmation de commande par e-mail, il devra payer 30% du prix (TTC). Si l'acheteur annule (partiellement) sa commande à partir de 14 jours calendaires après la date d'envoi de la confirmation de commande par e-mail, il devra payer 50% du prix (TTC). L'annulation n'est plus possible une fois les produits expédiés.
5. Risques
5.1 Tous les risques, de quelque nature qu'ils soient, sont à la charge de l'acheteur à partir du moment où les produits quittent les terrains du vendeur.
5.2 Si les produits ne peuvent quitter les terrains du vendeur pour une raison imputable à l'acheteur, les risques seront transférés à ce dernier à la date prévue de sortie des entrepôts telle que communiquée à l'acheteur.
6. Propriété
6.1 Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Si l'acheteur, pour une raison quelconque, doit tout autre intérêt et / ou des dommages-intérêts forfaitaires au vendeur, les produits deviennent la propriété de l'acheteur dès qu'il a payé ces intérêts et / ou dommages-intérêts forfaitaires en totalité.
6.2 En cas de non-paiement, l'acheteur doit retourner les produits au vendeur immédiatement et en bon état à la première demande de ce dernier. Dans ce cas, le vendeur se réserve également le droit de prendre immédiatement possession des produits qui, comme indiqué à l'article 6.1 ci-dessus, sont restés la propriété et de les revendre. A cet effet, l'acquéreur accorde aux salariés, représentants et préposés du vendeur le droit irrévocable de pénétrer dans ses locaux et sites. Ce droit reste en vigueur jusqu'à la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit et n'affecte pas les droits que le vendeur acquiert en vertu des présentes conditions générales ou autrement.
7. Responsabilité
7.1 Le vendeur n'est pas responsable des défauts des produits causés par une usure normale, des conditions de stockage ou d'utilisation anormales ou inadaptées ou tout acte, omission ou erreur de l'acheteur ou de tout tiers.
7.2 La responsabilité totale du vendeur envers l'acheteur est en tout état de cause limitée au prix facturé à l'acheteur (hors TVA) pour les produits ayant causé le dommage. Cette limitation de responsabilité s'applique quel que soit l'acte ou l'omission du vendeur ou de l'un de ses représentants, quel que soit le régime de responsabilité applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle, la responsabilité non contractuelle, la responsabilité du risque, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés, même en cas de négligence grave de la part du vendeur et, en outre, en cas de faute grave et délibérée de la part des représentants du vendeur.
7.3 Le vendeur n'est pas responsable des différences de couleur, de forme ou de poids des produits par rapport à la description qu'il a donnée, comme cela est indiqué dans les brochures, sur Internet, lors des foires, etc. Le vendeur n'est pas non plus responsable des défauts dans la structure ou les matériaux des produits.
7.4 L'utilisation des produits est soumise à tous les droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits livrés par le vendeur restent la propriété de ce dernier dans le sens le plus large possible, sauf mention contraire dans l'offre, sur la facture et / ou dans la confirmation de commande. Etant donné que le transfert de la création ne signifie pas que les droits de propriété intellectuelle sur la création susmentionnée sont transférés ou peuvent être considérés comme tels, toute reproduction, publication, exposition ou toute autre forme d'utilisation n'est possible qu'après approbation écrite préalable du vendeur, à condition que le nom du vendeur soit indiqué et / ou moyennant le respect de conditions particulières d'utilisation (ex: mention du nom du créateur, etc.)
8. Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable envers l'acheteur de toute perte ou dommage qui serait subi(e) par l'acheteur et qui résulte directement ou indirectement du fait que l'exécution du contrat est entravée, rendue difficile, retardée, est refusé ou économiquement inadéquate par des circonstances ou des causes indépendantes de la volonté raisonnable du vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les exclusions, les conflits de travail, les pannes de machines, les inondations, les tempêtes, les difficultés ou les coûts plus élevés d'obtention de main-d'œuvre, d'équipement ou de transport, grèves ou retards chez le fournisseur du vendeur ou refus de fourniture par le fournisseur précité.
9. Résiliation
9.1 Le vendeur a le droit de résilier immédiatement et automatiquement le contrat par lettre recommandée si l'acheteur ne respecte pas une ou plusieurs obligations essentielles du contrat ou des présentes conditions générales ou si des montants dus par l'acheteur concernant cette commande ou les commandes précédentes n'ont pas été payés en totalité au vendeur, sans préjudice de tout autre droit du vendeur, y compris son droit à indemnisation.
9.2 Le vendeur a le droit de résilier immédiatement le contrat ou d'exiger un paiement anticipé complet ou d'autres garanties de l'acheteur avant la livraison si l'acheteur fait l'objet d'une faillite ou d'un moratoire, est mis en liquidation ou prend d'autres dispositions judiciaires ou extrajudiciaires avec les créanciers.
10. Dispositions finales
10.1 L’omission ou le manquement des parties à faire respecter ou à se conformer à toute disposition ou condition de l'accord ne peut être considéré(e) comme un rejet de cette disposition ou condition.
10.2 Le contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge. Seuls les tribunaux du département où le vendeur est établi sont compétents pour régler tout litige lié à l'accord.
10.3 Si une disposition de l'accord ou une partie de celui-ci est déclarée invalide, cela n'affectera pas les dispositions restantes de l'accord ou la partie restante de la disposition susmentionnée. Dans ce cas, les deux parties remplaceront les (parties des) dispositions non valides par (une) des nouvelles dispositions aussi proches que possible de l'intention initiale des parties et de l'accord.
10.4 Les informations et données personnelles fournies par l'acheteur au vendeur, y compris l'adresse e-mail de l'acheteur, sont saisies dans une base de données utilisée par le vendeur ou des tiers auxquels ce dernier se réfère à des fins administratives et afin de tenir l'acheteur informé des services, produits, promotions, etc. actuels et futurs du vendeur. Les données personnelles de l'acheteur (y compris les coordonnées de ses contacts) sont traitées par GUARD INDUSTRIE DISTRIBUTION BV, située à Roosbloemstraat 26, 9860 Oosterzele (Belgique) en tant que partie responsable. En tant que personne physique, l'acheteur a le droit, gratuitement, de refuser d'utiliser ses données personnelles à des fins de marketing direct. Il peut l'indiquer au vendeur par simple lettre ou par e-mail. En tant que personne physique, l'acheteur a également le droit de consulter et de corriger ses données. S'il souhaite exercer ces droits, il adressera une demande au vendeur.
10.5 L'exécution et / ou l'acceptation d'une facture ou d'autres documents négociables ne peut être considérée comme une novation de quelque nature que ce soit, ni comme une dérogation aux présentes conditions générales.